Le terme "Mandataire" signifie: la société Kadima Inc. (Republic of the Marshall Islands) ou toute autre société qui se substituerait à elle pour développer le réseau de vente, de partenariat et de financement d'entreprises par publicité par bouche-à-oreille stimulé (par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés SANS progression géométrique) sur le site 1000Club.com.

Le terme "Mandant" signifie: la société qui se met en vente, qui cherche à réaliser une fusion ou qui cherche des financements sur le site 1000Club.com.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET - Par la présente, le Mandant confère au Mandataire qui l’accepte mandat de rechercher, en fonction des informations publiées ultérieurement par le Mandant, soit: un acquéreur, un partenaire commercial, industriel ou financier pour son entreprise.

2. Toutes les informations sur les entreprises concernées (description des entreprises, de leurs besoins, etc) sont précisées sur Internet à l'adresse: www.1000club.com.

3. L'inscription du Mandant dans la base de données Fusions & Acquisitions est validée par le Mandataire lors de la mise en ligne de la présentation de l'entreprise du Mandant et de ses besoins.
   Cette mise en ligne offre une publicité au Mandant (dans le but de trouver un acquéreur, un partenaire industriel ou un financier) qui, en contrepartie, s'engage à respecter les présentes et futures conditions et modalités. Toute violation de ces termes, de même que celle de la Charte de Qualité & d'Ethique, peut entraîner pour conséquence, sur décision non contestable du Mandataire:
   (a) l'exclusion des bases de données du 1000Club International;
   (b) la résiliation du présent accord sans dédommagement ni dommages et intérêts pour le Mandant;
   (c) la publication du Mandant dans la base de données Qualité & Ethique, avec motif(s) d'exclusion de Fusions & Acquisitions, sans recours possible du Mandant qui renonce à toute action en justice, même en cas de témoignage négatif à son sujet.

4. Le Mandataire se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer librement et sans justification toute présentation du Mandant sur le site 1000club.com.

5. Le Mandant donne au Mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais, toutes les formalités et démarches, et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.

6. Si l'entreprise à acquérir est parfaitement individualisée, le Mandant s’oblige à ratifier l’acquisition présentée par le Mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer en cas de refus d’acquisition, une indemnité forfaitairement fixée au montant de sa rémunération comme si la vente avait été conclue.

7. Le Mandant reconnaît avoir l'entière responsabilité des informations publiées par lui-même.

8. Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la vente, de la fusion ou du financement de l'entreprise du Mandant.

9. Le Mandataire ne fait que présenter des acquéreurs, partenaires commerciaux, industriels ou financiers potentiels au Mandant, qui décide librement avec qui il fait affaire.

10. REMUNERATION - Le Mandant accepte de procéder au versement de la rémunération due au Mandataire en vertu des conditions du présent contrat, à savoir, selon les cas :
    > En cas d'introduction d'un acquéreur pour son entreprise : commission de Dix pourcent (10%) sur le montant de la vente.
    > En cas d'introduction d'une entreprise qui fusionne : commission de Cinq pourcent (5%) sur la valeur estimée de son entreprise.
    > En cas d'introduction d'un financier : commission de Dix pourcent (10%) du montant des fonds apportés.
    Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit. Elle sera à la charge exclusive du Mandant, même dans le cas où le contact du Mandataire achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien proposé par le Mandant pendant la durée du mandat.
    Dans le cas où les contacts du Mandataire ne seraient pas preneurs d'une des offres proposées par le Mandant au prix et conditions du Mandant, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du Mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.

11. DUREE - Le présent mandat est donné, à titre irrévocable, à compter de l'inscription du Mandant sur 1000Club.com (la date du l'email reçu par le Mandataire suite à cette inscription faisant foi, ou cas de défaut, la date d'inscription dans la base de données du Mandataire sera prise en compte) pour une durée d'un an. Passée cette date, il pourra être dénoncé à tous moments avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de six mois en six mois.

12. En cas de fin du présent mandat, la présentation du Mandant sur le site 1000Club.com sera alors supprimée, sans sans pouvoir prétendre à une quelconque forme de rémunération ou de compensation en contrepartie.
    Le Mandant ne pourra pas traiter d'affaire avec un contact du Mandataire sans payer la commission au Mandataire, même en cas de fin du présent mandat.

13. En cas d'exclusion du Mandant pour manquement à ses obligations définies par le présent Mandat ou non respect de la Charte de Qualité & d'Ethique, le Mandant est automatiquement radié en tant que Membre et IBP, et il accepte que le Mandataire publie son nom, ses photos personnelles, les motifs de son exclusion, de même que des éléments qui ont fondé cette exclusion. Cette publication sera faire dans une base de données accessible uniquement aux Membres du 1000Club, sur le site du 1000Club pour une durée de dix (10) ans à dater de sa notification (ceci afin de permettre aux autres membres d'être tenus informés des agissements du Mandant qui ne coïncideraient pas avec l'éthique demandée). Cette exclusion pourra également être notifiée par le Mandataire aux autres Mandants et Membres du 1000Club par tout procédé de son choix.
    La radiation du Mandant en tant que Membre et IBP entraîne la perte de tous ses droits et avantages, sans pouvoir prétendre à une quelconque forme de rémunération ou de compensation en contrepartie.

14. Le Mandataire se réserve le droit de procéder à des changements ou à des modifications au contrat avec un préavis de trente (30) jours en communiquant l'information sur son site Internet ou par tout autre moyen de son choix, à l'exception faite de pourcentages de commissions plus élevés.
    Le Mandant accepte que lesdits changements et lesdites modifications prennent effet trente (30) jours après leur notification sur le site du 1000Club et qu'ils soient automatiquement intégrés au présent contrat en tant que dispositions obligatoires et applicables.

15. Si l'une des dispositions du contrat est inapplicable, le reste des conditions ne sera pas affecté et restera légalement et totalement applicable.

16. Toute controverse ou requête résultant du présent ou y afférent, ou toute rupture dudit contrat, sera résolue et réglée par:
    (a) médiation avec les autorités désignées, dans les locaux du Mandataire; ou
    (b) si le litige n'est pas réglé par médiation, par arbitrage, conformément aux règles telles qu'elles figurent dans les Procédures d'arbitrage commercial international.
    Le Mandataire décidera si la procédure d'arbitrage se déroulera à Monaco. L'arbitrage se déroulera en français, mais à la demande et aux frais payables d'avance par le Mandant, il sera possible de traduire documents et témoignages dans une autre langue. Un arbitre sera désigné pour entendre et trancher les litiges dans le cadre de cette disposition, il sera choisi par consentement mutuel entre les parties. Les parties supporteront chacune les coûts et les frais en parts égales des honoraires de l'arbitre et des frais d'arbitrage. Aucune des parties ni l'arbitre ne peut divulguer le contenu ou les résultats de tout arbitrage effectué dans le cadre des présentes sans l'accord écrit préalable des deux parties. Le jugement afférent à toute sentence arbitrale ne peut être rendu dans un tribunal compétent.
    Le jugement arbitrale ne peut être contesté devant un tribunal. Les deux parties l'accepte sans recours possible.

17. Le présent mandat est traduit dans une autre langue que le français pour la seule convenance du Mandant. La version française du contrat fera l'objet d'un contrôle sous tous ses aspects. Aucune traduction dans une autre langue ne pourra être utilisée pour interpréter ni traduire dans un autre sens le présent contrat.
    Seule cette version du contrat est valable et lie les parties. Toute autre version, sous quelque forme qu'elle soit (document .pdf y compris), n'aura qu'une valeur informative. Les deux parties sont donc invitées à imprimer sa dernière mise à jour pour s'y référer.
    Le Mandant s'engage à ne jamais revenir sur les conditions de ce mandat.

AVERTISSEMENT LÉGAL

1. Assurez-vous que vous avez tout lu attentivement et que vous avez pris connaissance des pourcentages de commission à verser au Mandataire.

2. Prenez en considération les points suivants:
   (a) Il est judicieux de prendre conseil auprès d'un expert indépendant avant de vous engager.
   (b) Ne vous laissez pas inciter à conclure le contrat par la promesse de bénéfices faciles.
   (c) Aucune transaction n'est exempte de risque.

Le fait par le Mandant de publier la présentation de son entreprise implique l'acceptation pleine et entière du présent Mandat consenti au Mandataire. Le Mandant déclare avoir lu, compris et accepté en tous points les termes et conditions de la présente convention et apposer sa signature électronique.

LE PRESENT MANDAT DOIT ETRE ENVOYE PAR COURRIER POSTAL, DUMENT SIGNE, AVEC LA MENTION MANUSCRITE: "LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD", AVEC UNE PHOTOCOPIE D'UN DOCUMENT OFFICIEL D'IDENTITE A: KADIMA INC - c/o Marc Planchette - Le Continental C - Place des Moulins - MC98000 MONACO

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